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Ma caisse enregistreuse est-elle à jour?

Caisse enregistreuse et logiciel de facturation 2018

À partir du 1er janvier 2018 les caisses enregistreuses ou logiciel de facturation devront respecter des normes précises, conformes à l’article 286 modifié du CGI.

Cette réglementation a pour objet notamment, la lutte contre la fraude.

caisse enregistreuse source hobecom

Pour être en règle vous avez l’obligation de détenir un certificat de conformité ou une attestation fournie par l’éditeur ou le fournisseur du système de caisse utilisé.

L’assujetti à la TVA qui ne pourra présenter ce document encourra une amende de 7 500€ par terminal de caisse et par balance concerné. Cette amende sera de nouveau applicable si le certificat ou l’attestation n’est pas présentée dans un délai de 60 jours à compter du premier constat de défaut.

L’administration fiscale est en droit de vous contrôler inopinément, à toute heure d’ouverture de votre entreprise dès le 1er janvier 2018. Nous précisons qu’à ce jour, aucune mesure d’assouplissement n’a été inscrite dans les textes de loi pour les entreprises ne disposant pas de caisse enregistreuse.

En conséquence nous vous conseillons vivement de vous adresser à votre fournisseur de systèmes de caisse pour obtenir le certificat ou l’attestation de conformité nécessaire. Nous précisons que ce document doit faire explicitement référence à la version de votre logiciel de caisse.

Source: Cabinet d’expertise comptable à Strasbourg ACE

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